C.A.L.E.O.L. Commission d’Attribution des Logements et Examen de l’Occupation des Logements

Les évolutions législatives

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) vise à renforcer la mise en œuvre du droit au logement, l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers notamment par l’examen, tous les trois ans, par la commission d’attribution des logements, de la situation des locataires du parc social dans les zones tendues.

Le processus d’attribution

• la demande et son enregistrement

• l’instruction des dossiers

• l’examen en Caleol

Composition

Chaque commission est composée de :
– cinq Administrateurs représentant les actionnaires ou de leurs suppléants
– d’un Administrateur représentant les locataires ou de son suppléant.

Ces Administrateurs ou leurs suppléants sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition, pour chaque catégorie d’entre eux, des membres correspondants dudit Conseil. Les membres titulaires ou suppléants ne sont pas nécessairement Membres du Conseil d’Administration.
Les membres du ou des Administrateurs représentant les locataires doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité exigées du ou des Administrateurs représentant les locataires.

Les Membres des commissions d’attribution peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui doit pourvoir immédiatement à leur remplacement.
Chaque membre de la commission peut être remplacé par un ou plusieurs suppléants dont les conditions de nomination et de révocation sont identiques à celles du membre qu’il remplace.
Le Maire de la Commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de la commission.

Les commissions se réuniront aussi souvent que cela s’avèrera nécessaire, pour limiter les délais d’attribution des logements.
Les convocations se feront par courrier, au moins 5 jours avant. Le lieu de la tenue des commissions est le siège social de la société.
Le Maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, est convoqué, par tout moyen également, aux réunions de la commission.
Le Président de chaque commission peut également convoquer à titre consultatif, par tout moyen, les personnes de son choix.

Délibérations de la commission

Chaque commission peut valablement délibérer si trois membres de la commission sont présents ou représentés et si au moins deux membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
La représentation d’un membre titulaire de la commission peut être effectuée par la présence de son suppléant ou par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre, titulaire ou suppléant, de la commission présent lors de la séance. Chaque membre titulaire ou suppléant de la commission ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir.
Le Maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances uniquement pour ce qui concerne l’attribution des logements implantés sur le territoire de la Commune qu’il représente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage égal des voix. Après chaque réunion il est dressé un procès verbal qui est signé par le Président de séance et par un autre membre de la commission. Ces procès verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre spécial.