Entretenir mon logement
Propriétaire ou locataire : à qui incombent les réparations locatives ? Découvrez le guide qui répond à toutes vos questions.
Réparations locatives : qui s’occupe de quoi ?
Une plaquette pour se repérer
Les 3 codes couleurs qui figurent dans les illustrations, indiquent à qui incombent les réparations, et ce conformément à l’accord signé le 21 février 2023* et la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 – paragraphes c) et d) de l’article 7 et au décret n° 87-712 du 26 août 1987.
- Jaune : entretien assuré par le locataire
- Rouge : entretien assuré par le Toit Forézien
- Bleu : entretien assuré dans le cadre de l’accord
*Accord conclu pour l’ensemble des logements du patrimoine de la SCIC LE TOIT FOREZIEN applicable à partir du 1er septembre 2023, à l’exception des logements datant de moins de deux ans (équipements sous garantie).
Les conditions pour en bénéficier
- Être à jour de votre loyer
- User paisiblement des locaux loués, n’avoir fait aucune transformation
- Être à jour d’assurance Multirisque Habitation