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OBJET
Chaque commission a pour objet l'attribution nominative des logements
ayant bénéficié de l'aide de l'Etat ou ouvrant droit à l'Aide Personnalisée
au Logement et appartenant à la Société.
COMPOSITION
Chaque commission est composée de :
- cinq Administrateurs représentant les actionnaires ou de leurs suppléants
- d'un Administrateur représentant les locataires ou de son suppléant.
Ces Administrateurs ou leurs suppléants sont désignés par le Conseil
d'Administration sur proposition, pour chaque catégorie d'entre eux,
des membres correspondants dudit Conseil. Les membres titulaires ou
suppléants ne sont pas nécessairement Membres du Conseil d'Administration.
Les membres du ou des Administrateurs représentant les locataires
doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité exigées du ou des
Administrateurs représentant les locataires.
Les Membres des commissions d'attribution peuvent être révoqués à
tout moment par le Conseil d'Administration qui doit pourvoir immédiatement
à leur remplacement.
Chaque membre de la commission peut être remplacé par un ou plusieurs
suppléants dont les conditions de nomination et de révocation sont
identiques à celles du membre qu'il remplace. |
Le Maire de la Commune où sont implantés les logements attribués,
ou son représentant, est membre de droit de la commission.
PERIODICITE ET LIEU DES REUNIONS
Les commissions se réuniront aussi souvent que cela s'avèrera nécessaire,
pour limiter les délais d'attribution des logements.
Les convocations se feront par courrier, au moins 5 jours avant. Le lieu
de la tenue des commissions est le siège social de la société.
Le Maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer ou son
représentant, est convoqué, par tout moyen également, aux réunions de
la commission.
Le Président de chaque commission peut également convoquer à titre consultatif,
par tout moyen, les personnes de son choix.
DELIBERATIONS DE LA COMMISSION
Chaque commission peut valablement délibérer si trois membres de la commission
sont présents ou représentés et si au moins deux membres, titulaires ou
suppléants, sont présents.
La représentation d'un membre titulaire de la commission peut être effectuée
par la présence de son suppléant ou par la délivrance d'un pouvoir à un
autre membre, titulaire ou suppléant, de la commission présent lors de
la séance. Chaque membre titulaire ou suppléant de la commission ne peut
bénéficier que d'un seul pouvoir.
Le Maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
représentant, participe avec voix délibérative aux séances uniquement
pour ce qui concerne l'attribution des logements implantés sur le territoire
de la Commune qu'il représente. Les décisions sont prises à la majorité
des membres présents ou représentés.
La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage égal
des voix. Après chaque réunion il est dressé un procès verbal qui est
signé par le Président de séance et par un autre membre de la commission.
Ces procès verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre
spécial.
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